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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Le titulaire d’un permis de service d’ambulance doit voir à ce que toutes ses ambulances soient constamment maintenues dans une condition de fonctionnement adéquate.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 206.
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